Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 8 décembre 2016

COMPTE PÉNIBILITÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-Patrick Gille. Madame la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vendredi dernier, votre ministère a homologué quatre nouveaux référentiels de branche pour l'évaluation de la pénibilité. Ce sont en quelque sorte des modes d'emploi, qui faciliteront la mise en œuvre du compte pénibilité pour plus de 500 000 salariés, notamment dans les PME.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'accéder à d'autres postes, grâce à la formation, de réduire leur temps de travail, donc d'exposition sans perte de salaire, ou de partir plus tôt à la retraite.

En alliant prévention et réparation des risques professionnels, le volet pénibilité de la réforme des retraites de 2013 apporte une réponse à la hauteur de l'enjeu. Les simplifications concrètes, adoptées en juin 2014, pour aider les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, à recenser, dans un cadre sécurisé, les expositions de leurs salariés, rendent tout à fait possible la mise en œuvre de cette innovation sociale majeure.

La droite se complaît à asséner que ce dispositif est impossible et impraticable. En lieu et place de cette réforme, son candidat propose tout simplement de reculer l'âge de départ en retraite.

Ces quatre nouveaux référentiels démontrent au contraire que l'on peut, que l'on doit, s'engager sur une modulation de la durée de la carrière professionnelle en fonction de l'exposition aux risques professionnels car, finalement, ce n'est que justice.

Toutefois, nous connaissons les difficultés que certains secteurs, comme le BTP, rencontrent pour mettre en œuvre cette réforme. Ce secteur a cependant signé en 2012 un accord sur la prévention de la pénibilité.

Pouvez-vous, madame la ministre, indiquer à la représentation nationale le nombre de comptes pénibilité déjà ouverts ainsi que les mesures que vous comptez prendre encore pour faciliter la mise en œuvre de cette grande réforme ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, voici la réalité sociale de notre pays : en France, un ouvrier vit en moyenne sept ans de moins qu'un cadre, et la part des salariés qui portent des charges lourdes a doublé durant les trente dernières années. Ce constat nous a conduits à tenir notre engagement, visant à mieux prendre en compte la pénibilité. Je dis « nous » car ce travail a été mené avec Marisol Touraine.

Pourtant, le compte pénibilité, tel qu'il avait été conçu au début, n'était pas facile à mettre en œuvre. C'est pour cela que nous avons pris des mesures de simplification, notamment en supprimant la fiche individuelle et en essayant de développer des référentiels de branche, lesquels ont été introduits dans ce cadre.

Le dispositif est aujourd'hui opérationnel. Les premiers résultats sont là : les entreprises appliquent déjà le compte pénibilité. Concrètement, en 2016, environ 26 000 entreprises, dont la moitié comptent moins de 50 salariés, ont déclaré des expositions aux risques professionnels.

Sont concernés près de 500 000 salariés, qui ont obtenu des points. Le nombre de bénéficiaires augmentera considérablement dès 2017, avec la deuxième vague de déclaration. Les branches doivent impérativement aider les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, en élaborant des référentiels. Avec Marisol Touraine, nous en avons homologué quatre de plus, qui concernent environ 265 000 salariés. Nous pourrons signer une dizaine d'autres référentiels d'ici janvier prochain.

Certaines branches bloquent aujourd'hui le dépôt de ces référentiels, pour des raisons politiques. En agissant ainsi, ce sont leurs adhérents qu'elles pénalisent car, avec ou sans référentiel, les entreprises seront tenues de déclarer les expositions de leurs salariés en janvier 2017.