Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 8 décembre 2016

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-Claude Buisine. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle renforce le rôle des départements s'agissant de l'attribution de l'allocation personnelle d'autonomie – APA – pour les personnes âgées. Certains conseils départementaux, dont celui de la Somme, ont pris des décisions visant à renforcer le régime mandataire pour l'emploi des aides à domicile, au détriment du régime prestataire. Ils appliquent ainsi un « chantage à l'allocation » sans tenir compte du souhait des personnes aidées.

Le mode mandataire fait en effet de la personne aidée un employeur, alors que le mode prestataire permet de passer par une association d'aide à domicile. Dans ces associations, les professionnelles voient leur ancienneté et leurs trajets pris en compte, et sont formées. Employées en mode mandataire, elles perdent ces avantages. Ce que le département de la Somme appelle « un rééquilibrage progressif » se fait sans distinction, et avant même les visites des équipes médico-sociales.

La loi que nous avons votée prévoit de laisser la personne libre de choisir entre le mode prestataire et le mode mandataire. Aujourd'hui, dans la Somme, ce choix ne leur est plus laissé.

Madame la secrétaire d’État, vous avez déposé, contre ces agissements, un recours auprès de la commission départementale d'aide sociale. Des particuliers et des familles en ont fait de même. Où en est-on ? Toutes les mesures nouvelles de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement ont été intégralement financées par l’État en 2016 et en 2017.

Mme Bérengère Poletti. C'est faux !

M. Jean-Claude Buisine. Comment les départements qui ne respectent pas la loi en organisant un « chantage à l'allocation » peuvent-ils parler de désengagement de l’État ? La liberté de choix des personnes aidées doit être respectée. Que comptez-vous faire pour les aides à domicile qui accomplissent chaque jour un travail extraordinaire et difficile, et qui doivent être protégées ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Merci, monsieur le député, pour cette question qui me donne d'abord l'occasion de saluer une grande majorité de départements, qui mettent correctement en œuvre les mesures de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, mais aussi, vous l'avez rappelé, d'en pointer quelques autres, et notamment un, qui cumule les décisions illégales dans la mise en œuvre de cette loi. Ces décisions ont des répercussions très graves sur les personnes âgées qui en sont victimes, mais aussi sur celles et ceux qui travaillent dans les métiers de l'aide à domicile.

Merci, une fois encore, pour votre question, qui me permet aussi de rappeler que cette loi est entièrement financée par l’État,…

Mme Bérengère Poletti. Ce n'est pas vrai !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. …avec une enveloppe de 740 millions d'euros, dont un demi-milliard consacré à la revalorisation de l'APA.

Mme Bérengère Poletti. C'est insuffisant !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Nous venons également de débloquer 50 millions d'euros pour encourager les départements aux bonnes pratiques et mieux accompagner les personnes âgées ainsi que les personnes, majoritairement des femmes, qui exercent ces métiers si difficiles.

Vous me donnez aussi l'occasion de rappeler qu'il est illégal de priver les personnes âgées de leur choix s'agissant de l'aide à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il est illégal de prendre, sciemment, des délibérations qui n'ont d'autre but que d'instituer un reste-à-charge sur les heures consacrées aux personnes âgées au titre de l'APA.

M. Jean-Yves Caullet. Tout à fait, très bien !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Il est illégal de ne pas reverser, dans la branche de l'aide à domicile, la revalorisation salariale de 1 % intervenue en avril. Cette revalorisation, faut-il le rappeler, doit bénéficier à celles et ceux qui, tous les jours, travaillent auprès des personnes âgées.

Nous tenons, Marisol Touraine et moi, à faire respecter la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Mme Bérengère Poletti. Vous êtes en campagne, madame la secrétaire d’État ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Une audience se tiendra à cet égard dans la Somme le 19 janvier prochain, et j'espère que les préfets seront vigilants sur le respect de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)