Rubrique > outre-mer
Tête d'analyse > impôts et taxes
Analyse > politique fiscale. orientations.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise d'assurer une part significative de fiscalité directe dans les prélèvements obligatoires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.