14ème législature

Question N° 4510
de M. Jean-Pierre Allossery (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > donations et successions

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > réserve héréditaire. pertinence. réforme.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5104
Réponse publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1368
Date de signalement: 15/01/2013

Texte de la question

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 913 du code civil qui dispose que les libéralités, ou par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant, le tiers s'il laisse deux enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Monsieur Jean-Pierre Allossery souhaiterait connaître la réflexion de Madame la Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice quant à la possibilité d'évolution de la réserve héréditaire. Sa diminution partielle ou même sa suppression totale, pourrait se concevoir à l'heure actuelle afin de donner une plus grande liberté aux parents, à l'effet de disposer de leurs biens.

Texte de la réponse

La réserve, part du patrimoine du défunt revenant aux héritiers réservataires, est une institution essentiellement protectrice des enfants ou du conjoint, qui en sont les bénéficiaires contre les actes de disposition du défunt susceptibles de les priver de tout droit dans la succession. Toutefois, il convient de relever que le testateur dispose actuellement d'une importante liberté pour organiser, de son vivant, la transmission de ses biens. En effet, en vertu de l'article 913 du code civil, toute personne peut gratifier un tiers dans la limite de la part des biens et droits successoraux que la loi ne réserve pas à ses successibles, cette limite étant fixée en fonction du nombre de successibles. Ce dispositif assure un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine. Lors des négociations du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, les parlementaires français ont montré leur attachement à ce dispositif qu'il n'est pas, à ce jour, envisagé de le modifier.