MARIAGE ENTRE PERSONNES DE MÊME SEXE

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Véronique Louwagie. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, vous avez, il y a quelques minutes, en ce qui concerne les rythmes scolaires, évoqué un mois de plus pour la concertation. Nous en prenons acte. Aussi, dans le cadre du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, nous sollicitons également la concertation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Depuis plus de trois mois, des membres de l'entente parlementaire, demandent à rencontrer le Président de la République. En vain. Il y a quelques heures, une délégation d'élus - députés, sénateurs, maires -, ceints de leur écharpe tricolore, représentant 250 parlementaires, ont décidé de se rendre au palais de l'Élysée. Accueillis au poste de garde dans des conditions qui laissent perplexes et qui interpellent, nous avons remis un courrier pour le Président de la République lui demandant de nouveau de nous recevoir. Nous n'osons imaginer un seul instant que le Président de la République puisse refuser une rencontre avec les parlementaires. Nous ne pouvons croire que le Président de la République n'entende pas la demande des 800 000 personnes...
M. Guillaume Bachelay. Non, 300 000 !
Mme Véronique Louwagie. ...et non des seules 300 000 que la préfecture de police a cru dénombrer, qui ont manifesté le 13 janvier dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Notre demande est claire. C'est d'organiser un référendum,...
Plusieurs députés du groupe SRC. Jamais !
Mme Véronique Louwagie....c'est de donner la parole aux citoyens. Prétendre que le référendum en matière de mariage est " constitutionnellement impossible " est inexact. La décision incombe au Président de la République.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin décider d'appuyer notre légitime demande de référendum sur cette question de société auprès du Président de la République ?
Vous avez parlé, il y a quelques instants, de besoin de respect. Ne serait-ce pas un message de respect à l'égard de ces milliers de Français que de les écouter ? Monsieur le Premier ministre, nous en appelons à votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, nous sommes heureusement dans un état de droit. Et dans un état de droit, même l'action et les initiatives du Président de la République sont encadrées. Elles le sont par la loi fondamentale.
Il est regrettable que vous n'ayez pas été assez disponible pour participer à nos débats, en commission des lois, la semaine dernière (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), parce qu'au cours de ces débats, nous avons largement abordé la question du référendum, qui est, effectivement, encadré par l'article 11 de la Constitution. Et je ne doute pas que vous, parlementaire et législateur, soyez respectueuse de cette loi fondamentale. Vous savez que les champs d'intervention du référendum concernent l'organisation des pouvoirs publics et des institutions, les réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale, ainsi qu'aux services publics qui y concourent, ou, éventuellement, une ratification de traité.
Je suis absolument persuadée que vous savez aussi que ce n'est pas par omission que les questions de société n'ont pas été incluses dans ces champs référendaires, que les débats ont eu lieu, et que ceux qui appartiennent comme vous à l'opposition et qui étaient alors dans la majorité ont dit très clairement que ce n'était pas souhaitable, que le législateur - exécutif et parlementaires - refusait d'inclure les questions de société parce que ces demandes de référendum sont susceptibles de démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous rappelle, madame la députée, que l'examen du projet de loi en séance publique débutera mardi prochain. Et puisque vous n'avez pas pu participer aux travaux de la commission des lois, je suis absolument sûre que, par respect pour vos électeurs et pour les citoyens de ce pays en général, vous viendrez exercer vos responsabilités de législateur en participant à nos débats. (De nombreux députés des groupes SRC et RRDP se lèvent et applaudissent longuement. - Applaudissements sur certains bancs des groupes écologiste et GDR.))