Texte de la question
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du financement des activités sociales des IEG. Le législateur en 1946 par la loi de nationalisation a instauré le financement des activités sociales des IEG par 1 % des ventes d'électricité et de gaz sur le sol national. Aujourd'hui, les syndicats énergie revendiquent la transparence du calcul du 1 % et son contrôle par le comité de coordination des CMCAS. En effet, depuis 2009, nombreux sont les versements non effectués par les entreprises de la branche qui se rajoutent au montant non versé par EDF sur la période 2004-2009. Cette situation rend complexe la construction des budgets des CCAS et des CMCAS. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre concernant la gestion et le financement des activités sociales des IEG.
Texte de la réponse
Le gouvernement est très attaché à la préservation du Statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Il sait aussi le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des IEG. Conformément à l'article 25 du statut, le financement des activités sociales des IEG est assuré par un prélèvement de 1 % « sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'électricité », c'est-à-dire, en pratique, sur les ventes de gaz et d'électricité aux consommateurs finaux. Dans un contexte d'augmentation du prix des énergies, le budget des activités sociales a régulièrement progressé, et évolue aujourd'hui entre 450 et 500 M€/an, en fonction notamment des aléas climatiques. La définition de l'assiette de financement des activités sociales, et son interprétation par les entreprises de la branche, soulève parfois des difficultés. De fait, la référence aux « recettes de distribution » ne tient pas compte de l'évolution du secteur de l'énergie ces dernières années, notamment de la séparation de plus en plus fréquente des activités de production, de fourniture et de gestion de réseaux. Plus généralement, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des IEG semblent aujourd'hui nécessiter une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent notamment un cadre juridique et comptable rénovés de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le gouvernement souhaite donc que des discussions entre partenaires sociaux puissent avoir lieu sur le sujet, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette négociation ne doit toutefois conduire à remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. Elle doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.