Question n°47051 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 47051

de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Relations avec le Parlement

Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > contrôle

Analyse > rapports du Gouvernement. transmission. statistiques.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13422

Réponse publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1633

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de rapports, dits « de l'article 67 », que le Gouvernement a effectivement transmis au Parlement depuis le début de la législature. Ces rapports sur la mise en application des lois sont des outils extrêmement utiles pour les assemblées dans l'exercice de leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Aux fins de comparaison, il aimerait obtenir des statistiques comparables par année civile lors de la précédente législature.

Texte de la réponse

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis le début de la XIVème législature, le Gouvernement a transmis au Parlement 18 rapports d'application des lois, dont 8 portent sur des lois promulguées sous la XIIIème législature et 10 portent sur des lois promulguées sous la XIVème législature : 5 rapports ont été déposés entre juillet et décembre 2012, 12 en 2013 et 1 au 14 janvier 2014. Lors de la XIIIème législature, aucun rapport d'application d'une loi n'avait été transmis entre juillet et décembre 2007, 13 l'ont été en 2008, 28 en 2009, 27 en 2010, 31 en 2011 et 27 entre janvier et juin 2012.