Texte de la question
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées depuis quelques mois par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la Carsat Nord Picardie. En effet, de très nombreuses familles sont dans une situation financière plus que précaire, n'ayant pour certaines pas pu percevoir leur pension de retraite depuis deux voire trois mois. Il est à noter que la plateforme téléphonique est complètement saturée et ne fournit plus de renseignement sur le dossier du demandeur. Devant cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que les dossiers puissent être traités dans les meilleurs délais et que les nouveaux retraités puissent recevoir leur notification et toucher leur pension dès la date officielle de leur départ à la retraite.
Texte de la réponse
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie enregistre depuis un an une augmentation importante des demandes de retraite. Cette surcharge de travail est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi de 2010 a conduit à des phénomènes de report d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013. S'y est ajouté un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en oeuvre du décret de juillet 2012, décret qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière. Cette mise en oeuvre rapide d'un engagement du Président de la République répondait à une forte attente des assurés. Cette situation exceptionnelle a conduit à une augmentation du délai moyen de traitement des dossiers qui a pu entrainer des retards pour certains assurés. Malgré cet accroissement d'activité, les équipes de la CARSAT sont entièrement mobilisées pour donner satisfaction aux assurés, mettre en paiement leurs droits et répondre aux différentes sollicitations dans les meilleurs délais. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) s'est engagée à prendre des dispositions exceptionnelles afin que toutes les demandes avec arrérages échus soient examinées en priorité. Les mesures prises par la CARSAT, avec l'appui de la CNAV, ont produit leurs effets. La situation est aujourd'hui en voie de résolution. La situation difficile qu'a traversée la CARSAT Nord-Picardie illustre la nécessité d'équilibrer au mieux la charge de travail et les ressources au sein du réseau de la branche retraite. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion « 2014-2017 » entre l'Etat et la CNAV, dont la négociation est en cours, devra permettre d'améliorer l'efficience du réseau des CARSAT.