14ème législature

Question N° 48456
de M. Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > voirie

Titre > ouvrages d'art

Analyse > responsabilité et entretien. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 799
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3089

Texte de la question

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des collectivités territoriales face à la responsabilité et la charge d'entretien des ponts, routes et autres ouvrages d'art franchissant des voies ferrées. La loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire a implicitement transférée aux communes l'obligation d'entretenir des ponts-routes. Antérieurement, leurs interventions étaient limitées à l'entretien de la chaussée, des trottoirs et des garde-corps, en contrepartie de quoi la SNCF réparait les ouvrages, conformément à la circulaire du ministère de l'intérieur n° 531-AD-6 du 30 novembre 1948. Des collectivités territoriales ont saisi les tribunaux administratifs pour contester cette domanialité des ouvrages d'art mais ont été systématiquement déboutées. Par manque de dispositions législatives ou réglementaires sur la propriété des ponts, la jurisprudence a dégagé le principe qui s'applique en la matière, c'est-à-dire que les ponts sont considérés comme des éléments constitutifs des voies dont ils relient les voies séparées (jurisprudence de l'arrêt du CE du 14 décembre 1906 « préfet de l'Hérault », réaffirmé par CE, département de la Somme, 26 septembre 2001) par conséquent la propriété et la gestion de l'ouvrage revient au gestionnaire de la voie portée. Or la règle ancienne de dissociation de la gestion et de la propriété d'un ouvrage de rétablissement qui s'appliquait a été remise en cause par la circulaire n° 85-70 du 10 octobre 1985 relative aux règles de partage de financement en cas de croisement ou de juxtaposition d'une route nationale et d'une voie ferrée ; par extension cette circulaire s'oppose désormais aux collectivités territoriales, entraînant pour celles-ci des conséquences financières et juridiques importantes. Plusieurs propositions de loi ont été déposées ces dernières années au Parlement. Dans ce cadre les parlementaires participants aux commissions ont constaté les changements qui s'imputent directement aux collectivités territoriales à défaut de cadre législatif. Il lui demande sa position sur la reprise de ces travaux par le Parlement permettant le vote d'une loi garantissant la sécurité juridique et financière des collectivités territoriales concernant les ouvrages d'art existants.

Texte de la réponse

En matière d'ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales. Toutefois, des réflexions sont en cours pour examiner les évolutions législatives et réglementaires possibles, sans pour autant remettre en question le principe jurisprudentiel de la domanialité des ouvrages d'art qui veut que la propriété de l'ouvrage revient au propriétaire de la voie qu'il porte. Ainsi, une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies a été adoptée par le Sénat en mars 2012 et se trouve actuellement à l'examen de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. Ce projet de texte est, en partie, issu des conclusions d'un groupe de travail associant gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage et représentants des collectivités.