Texte de la question
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les craintes exprimées par le Syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile (SAPNSC) vis-à-vis de projets de déplacements et fermetures de base qui sans concertation globale sur les moyens héliportés nationaux ne peut que réduire la capacité de l'État à porter assistance aux populations que ce soit lors de catastrophes de grande ampleur (inondations ...) ou par le secours quotidien dans les zones d'implantation des « dragons » au service de tous. La sécurité civile, par la polyvalence de ses actions, constitue un service public indispensable, dont la suppression représenterait une perte sans précédent. En effet, le SAPNSC rappelle que privilégier le recours à des moyens exclusivement dédiés en matière de transport sanitaire héliporté, serait perdre le bénéfice de la mutualisation des moyens disponibles et condamner tôt ou tard un service public élargi, essentiel en milieu hostile. En effet, le maintien des bases de la sécurité civile est nécessaire, de jour comme de nuit, pour garantir la sécurité des Français. Fragiliser leur mission serait prendre le risque de mettre en péril la qualité du secours offert aux Français. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière.
Texte de la réponse
Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions, aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité. Par ailleurs, une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisations entre les deux flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire à des réarticulations locales de l'implantation des bases, selon un schéma qui n'est aujourd'hui pas arrêté. Trois points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : - l'achèvement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du ministère de l'intérieur, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de règles communes de déclenchement des appareils, sous l'autorité des préfets territorialement compétents.