Texte de la question
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des chambres d'agriculture concernant l'adoption du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. En effet, la part de la taxe sur le foncier non bâti affectée à ces chambres constitue leur seule ressource fiscale. Or, depuis des années, celle-ci est réduite voire menacée. Le récent moratoire décidé par le Gouvernement n'apporte en aucun cas des certitudes quant à la pérennité de ce mode de financement. Les chambres d'agriculture ont besoin d'être rassurées sur ce point. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser rapidement ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition représente un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques. Elle n'exclut pas une solidarité entre les chambres, à travers le dispositif de péréquation. Conformément à l'article L514-1 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) d'établir une proposition de répartition du produit de l'imposition entre les différentes chambres. Il a été demandé par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au président de l'APCA, de bien vouloir prendre en compte, dans sa proposition de répartition, la situation des chambres d'agriculture confrontées à des difficultés liées au faible montant de leurs ressources propres. Il revient cependant aux chambres d'agriculture, comme tout établissement public, de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait commencer à porter ses fruits et engendrer des économies d'échelle. Pour aller plus loin dans le processus de mutualisation et de modernisation des chambres d'agriculture et leur permettre d'assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux, il leur a été proposé la conclusion, avec l'État, d'un pacte de progrès et de performance (PPP). Ce pacte est en cours d'élaboration avec l'APCA, avec une signature attendue au premier semestre 2014.