Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de favoriser la mobilité des salariés en améliorant la reconnaissance des compétences et qualifications acquises dans le cadre de la formation professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition.
Texte de la réponse
La sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels a été le thème majeur de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, puis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ont permis de créer les outils de la sécurisation des parcours professionnels par la formation. Ainsi, le compte personnel de formation créé par la loi, donne à la personne, quel que soit son statut au moment de l'action, salarié ou demandeur d'emploi, une capacité d'initiative en vue de l'acquisition de compétences ou de qualification, dans une perspective de formation tout au long de la vie. En effet, les actions éligibles au compte personnel de formation telles que définies par la loi permettront à la personne d'acquérir, selon ses besoins et son parcours : ou le socle de connaissances et de compétences, ou une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle, ou bien une habilitation ou autre certification mise en lisibilité à l'inventaire spécifique que doit créer la commission nationale de la certification professionnelle. D'autres actions de formation seront également accessibles aux demandeurs d'emploi. Par ailleurs, afin de favoriser les parcours progressifs vers la certification, la loi a déclaré éligibles les blocs de compétences identifiés comme parties de certifications professionnelles ainsi que l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience. Ces dispositions répondent aux objectifs partagés par tous les acteurs de reconnaissance des compétences, acquises par l'expérience ou par la formation, et de sécurisation des parcours.