14ème législature

Question N° 4948
de Mme Véronique Besse (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > transports

Titre > transport de marchandises

Analyse > entreprises. revendications.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5068
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact de la suppression de la loi TEPA sur le secteur français du transport routier de marchandises. Le secteur français du transport routier de marchandises, déjà durement affecté par la crise économique, est aujourd'hui victime de la disparition de la loi TEPA qui a été programmée par le Gouvernement à travers son projet de loi de finances rectificatives pour 2012. En effet, selon une analyse réalisée pour la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), la suppression de la loi TEPA aboutirait à diminuer le salaire net d'un conducteur routier de 66 euros par mois en moyenne, soit plus de 790 euros par an et à augmenter son assiette net imposable au titre de l'IRPP de 3 000 euros. À l'échelle de l'ensemble des conducteurs du secteur du transport routier de marchandises, cela représenterait une perte globale de salaire de 237 millions d'euros par an et une augmentation globale de l'assiette net imposable au titre de l'IRPP de 896 millions d'euros par an. De plus, la fin de la réduction des charges patronales sur les heures supplémentaires effectuées par les conducteurs routiers conduirait à alourdir les charges patronales de plus de 21 millions d'euros par an en moyenne. Dans ce climat crisogène, consolidé par la hausse des prix du carburant, le Premier ministre a reconnu que la mesure prise par le ministre de l'économie et des finances, visant à baisser jusqu'à 6 centimes le prix du litre de carburant, n'était « sans doute pas à la hauteur de tous ceux qui ont besoin d'une voiture ». En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour répondre véritablement à cette perte abyssale de revenus que va connaître le secteur français du transport routier de marchandises.

Texte de la réponse