14ème législature

Question N° 497
de M. Sylvain Berrios (Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Famille

Rubrique > prestations familiales

Tête d'analyse > allocations familiales

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 06/02/2013
Réponse publiée au JO le : 06/02/2013 page : 1188

Texte de la question

Texte de la réponse

PRIORITÉS GOUVERNEMENTALES

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Sylvain Berrios. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, l'urgence est une situation qui peut entraîner un préjudice irréparable si un remède n'y est pas apporté dans les plus brefs délais. À la lumière de cette définition issue du Larousse, j'aimerais vous poser plusieurs questions.
L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), au point de faire siéger l'Assemblée nationale jour et nuit, est-ce une urgence ? Non !
Reconnaître par voie de circulaire la gestation pour autrui, dite GPA, est-ce une urgence ? Non !
Abroger la loi Ciotti permettant de suspendre les allocations familiales pour les familles qui n'envoient pas leurs enfants à l'école, est-ce une urgence ? (" Oui ! " sur les bancs du groupe SRC.) Non !
Décréter la semaine des quatre jours et demi à l'école sans aucune concertation avec les maires, les enseignants et les parents d'élèves, est-ce une urgence ? (" Oui ! " sur les bancs du groupe SRC.) Non !
Abroger la fiscalité anti-délocalisation indispensable à notre économie, est-ce une urgence ? (" Oui ! " sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, chaque mois, ce sont des milliers de Français qui perdent leur travail La seule urgence du pays, qui si elle n'est pas traitée fera des dégâts irréparables, c'est de s'occuper de ceux qui perdent leur travail, et certainement pas vos textes dogmatiques qui ne font qu'exacerber les divisions à un moment où nous avons besoin de nous rassembler dans une union nationale pour sortir le pays de la crise économique dans laquelle il se trouve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Je n'ai jamais bien saisi comment on pouvait opposer lois sociales et lois sociétales. Toute notre histoire récente, depuis 1945, montre que toutes les avancées sociétales se sont faites conjointement avec les avancées sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En 1944, il y a eu application du programme du Conseil national de la Résistance qui a créé la sécurité sociale, facteur de progrès et fondement de notre politique familiale, en même temps que le général de Gaulle accordait le droit de vote aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Au moment où l'on adoptait le PACS, on votait aussi la CMU et les 35 heures. Vous voyez donc bien qu'il n'y a pas incompatibilité entre réforme sociétale et réforme sociale.
Enfin, à ceux qui nous accusent de diviser, je tiens à dire que la première des divisions est celle qui vise à maintenir des inégalités. Or la loi sur le mariage et l'adoption ouverts aux couples de même sexe, c'est bien précisément une mesure d'égalité...
Plusieurs députés du groupe UMP. Non !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. ...pour redonner de l'unité à l'ensemble des familles et à l'ensemble de la société. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)