14ème législature

Question N° 49892
de Mme Sylvie Tolmont (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques

Titre > atteintes à la vie privée

Analyse > drones de loisir. utilisation.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1502
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4112
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'intérieur sur le développement de l'utilisation de drones dans le domaine civil, notamment de drones de loisir. Les drones, initialement développés à des fins militaires, se développent aujourd'hui dans le domaine civil. Ceux-ci peuvent alors être utilisés par des professionnels comme les médias pour enregistrer de grands évènements ou par le Gouvernement pour la sécurité intérieure mais également par des particuliers pour leur loisir. Les drones sont d'incroyables outils d'observation, d'acquisition et de transmission de données, voire de géolocalisation. Ainsi, ces appareils peuvent porter atteinte à la vie privée et devenir des instruments « d'espionnage » entre particuliers ou de surveillance privée. Or, avec le développement des drones de loisirs, ces appareils deviennent à la portée du plus grand nombre sans qu'aucune autorité n'ait de réel contrôle sur eux, notamment en termes d'enregistrement et de de captation d'images et sons. Même si l'utilisation de drones est soumise à l'arrêté du 11 avril 2012 sur les aéronefs civils et doit être respectueuse de l'intimité de la vie privée des personnes, aucune licence ou autorisation n'étant requise pour devenir propriétaire d'un drone, il n'existe aucune forme de transparence sur leur emploi. Elle aimerait donc savoir quelles garanties le Gouvernement va-t-il mettre en place pour assurer la protection de la vie privée des citoyens face au développement de l'utilisation de drones dans le domaine civil, notamment de drones de loisir.

Texte de la réponse

Les drones étant des aéronefs, ils sont donc soumis aux dispositions du code de l'aviation civile et des textes pris pour son application. Ces textes ont pour objet premier de préserver la sécurité des personnes et des biens survolés, des autres aéronefs, et des usagers. Ils ne traitent pas directement des questions de protection de la vie privée qui restent régies par les dispositions générales applicables dans ce domaine. Certaines de leurs dispositions apportent toutefois un certain nombre de protections et de garanties : en ce qui concerne l'usage professionnel un régime d'autorisation a été créé en 2012 et permet de connaitre les utilisateurs, de leur rappeler les exigences à respecter, et le cas échéant, de sanctionner les contrevenants. Pour les drones utilisés à titre de loisir, ils sont soumis aux dispositions en vigueur depuis longtemps pour les aéromodèles, auxquels ils sont assimilés. Le régime d'autorisation n'est applicable qu'aux plus gros d'entre eux (de masse supérieure à 25 kgs). En revanche même les plus petits sont soumis aux limitations en matière d'espace aérien. Celles-ci interdisent pour ces appareils - sauf autorisation exceptionnelle - le survol des agglomérations ainsi que le survol de tout rassemblement de personnes. Ces limitations doivent aujourd'hui faire l'objet d'une information importante visant notamment à sensibiliser les amateurs, comme les professionnels, au fait que les drones répondent à des règles strictes et n'ont pas vocation à devenir des outils de surveillance privée. L'effort du Gouvernement et des administrations se porte aujourd'hui sur l'importance d'une communication claire sur ces sujets, qui sera accompagnée progressivement par des sanctions appropriées.