14ème législature

Question N° 50118
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > justice

Analyse > conflits d'intérêt. conseiller spécial.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1512
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 156
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination d'un conseiller spécial au sein de son cabinet ministériel qui, tout en œuvrant à ses côtés, continue de plaider, y compris contre l'État, comme avocat auprès du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Il rappelle qu'il lui a posé une question le 29 janvier 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement, sans obtenir de réponse de sa part. Il souhaiterait savoir si elle compte, oui ou non, demander à son conseiller spécial de quitter son cabinet ou de cesser son activité d'avocat aux conseils.

Texte de la réponse

Comme pour l’ensemble des cabinets ministériels, la composition du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, fait l’objet d’arrêtés publiés au journal officiel de la République française. La situation évoquée par l’Honorable parlementaire, en tout état de cause, ne correspond pas à cette composition.