PAQUET FERROVIAIRE

M. le président. La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Stéphane Saint-André. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Le collège des commissaires européens, réuni mercredi dernier à Bruxelles, a adopté le 4e paquet ferroviaire. Il se compose pour l'essentiel, de trois volets. Le premier porte sur la gouvernance des systèmes ferroviaires des États membres, le second concerne la concurrence sur les marchés domestiques de passagers, et le troisième, plus technique, traite de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires. L'ensemble est destiné à parachever la constitution d'un espace ferroviaire européen ouvert, engagée par les législations européennes antérieures. Je note plus particulièrement que la Commission n'a pas retenu l'idée du système unique et accepte que des États membres s'orientent vers d'autres voies, comme celle d'un système plus intégré.
Vous avez vous-même annoncé le 30 octobre dernier, monsieur le ministre, une réforme de notre système ferroviaire et en avez défini les contours. Le travail préalable se poursuit aujourd'hui par une mission de concertation confiée à M. Jean-Louis Bianco. Le réseau ferroviaire est inscrit dans l'histoire des Français et la géographie de nos territoires. Vous savez combien les Français y sont attachés.
Comment le Gouvernement accueille-t-il la proposition de 4e paquet ferroviaire de la Commission ? La réforme de notre système ferroviaire que vous avez proposée est-elle impactée par ces annonces ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Le Gouvernement a en effet annoncé en octobre dernier une réforme du système ferroviaire, tant la situation dans laquelle nous l'avons trouvé était dégradée. L'héritage est lourd : une dette de 32 milliards d'euros, dont une dette annuelle automatique de 1,5 milliard d'euros. L'équipe précédente s'enorgueillit d'avoir libéralisé le fret avant l'heure sans lui avoir donné la moindre perspective, mais c'est bien un système ferroviaire dans l'impasse que nous avons trouvé ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Notre ambition aujourd'hui est celle des Français, attachés à leur système ferroviaire. Nous voulons moderniser les infrastructures mais également édifier un système de gouvernance, en concertation avec les usagers et les régions. Jean-Louis Bianco s'est vu confier une mission par le Gouvernement pour dessiner les contours du système ferroviaire de demain.
M. Bernard Deflesselles. Nous voilà sauvés !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Quant au 4e paquet ferroviaire, là où d'autres nous annonçaient une euro-incompatibilité, je peux dire que les discussions tenues dans le cadre européen ont permis de faire bouger les lignes. Non seulement l'Europe n'impose plus la séparation des infrastructures et des opérateurs, mais le système français tel qu'il est préconisé peut ouvrir une voie nouvelle au système ferroviaire européen. Quoi qu'il en soit, nous tenons à ajouter à ce paquet ferroviaire européen le volet social qui lui manque. Nous sommes attachés à l'équilibre entre la grande vitesse et les lignes d'aménagement du territoire que sont les TER et les TET. Cela passe par une modernisation du matériel roulant. Bref, nous redonnons des perspectives là où d'autres ont affaibli notre système ferroviaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)