Texte de la question
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de définir rapidement par décret les modalités de la prise en charge des déchets assimilés par le service public et de généraliser l'assujettissement des entreprises à la redevance spéciale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. La deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique de septembre 2013, a abordé la question de l'assujettissement des entreprises à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique, a établi comme chantier prioritaire « la mise en oeuvre d'outils d'incitation financière à la réinjection des déchets » dans lequel la suppression de la TEOM au profit d'une seule redevance spéciale est envisagée. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaille actuellement à la mise en oeuvre de cette mesure qui sera proposée lors de la prochaine loi de finance.