14ème législature

Question N° 51626
de Mme Dominique Nachury (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > enfants adoptifs et biologiques. droits sociaux. disparités.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2260
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8364
Date de changement d'attribution: 04/03/2016

Texte de la question

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les injustices de traitement entre mère adoptive et mère biologique. D'une part, concernant le congé parental qui leur est accordé, une inégalité est constatée, allant du simple au double entre le premier et le deuxième enfant. Ainsi une mère a-t-elle droit à 16 semaines indemnisées pour un enfant biologique, contre 10 pour un enfant adopté, soit une différence de 6 semaines, et une mère ayant deux enfants biologiques a droit à 34 semaines indemnisées contre 22 si les enfants sont adoptés, soit une différence de 12 semaines. D'autre part, une forte inégalité persiste au niveau du congé prénatal. Alors qu'une mère biologique est obligatoirement indemnisée pour ses 6 semaines de congé prénatal, une mère adoptive n'a droit qu'à 6 semaines non-indemnisées, et ce seulement si elle adopte à l'international. Une autre inégalité est également constatée au niveau de l'allocation de complément de libre choix d'activité, accordée pendant 3 ans aux parents biologiques. En effet, elle n'est versée aux parents adoptants que jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, ou pendant 12 mois au-delà de ses trois ans. Diminuer ces droits sociaux à mesure que l'enfant grandit contribue à renforcer l'idée qu'il est préférable d'adopter un bébé plutôt qu'un enfant un peu plus grand. Il est aussi reconnu que plus les enfants sont adoptés tardivement, plus ils ont besoin de temps pour s'adapter à leur nouvelle vie ; les parents adoptants ont donc besoin de cette prestation. Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour remédier à ces inégalités.

Texte de la réponse

L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale fixe le début du congé maternité à six semaines avant la date présumée de l'accouchement et sa fin à dix semaines après celui-ci pour le premier ou second enfant à naître. A partir du troisième enfant, cette durée est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci. Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En cas d'adoption, l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le congé pour l'accueil de l'enfant débute à l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours précédant la date prévue de cette arrivée. La durée de ce congé est identique au congé maternité post accouchement. De plus, et contrairement au congé maternité, les parents adoptants peuvent disposer de onze jours supplémentaires, ou dix-huit jours en cas d'adoptions multiples, s'ils partagent entre eux le congé pour l'accueil de l'enfant et sous réserve que l'un et l'autre des parents ait vocation à bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. Compte-tenu des démarches particulières pour une adoption hors métropole, l'article L. 1225-46 du code du travail permet à tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra métropolitaine non rémunéré d'une durée maximale de six semaines lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département d'outre-mer ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce congé d'adoption internationale et extra métropolitaine permet au salarié d'envisager sereinement une adoption tout en sécurisant son emploi.  En matière de congé parental indemnisé par les organismes débiteurs de prestations familiales, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d'activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans le cadre d'une adoption, la PREPARE n'a pas modifié les règles valant pour le CLCA. Elle ne prévoit pas le principe d'une durée de prestation par parent mais conserve une durée globale par famille afin de tenir compte de la spécificité de la situation. De plus, le droit ne s'éteint pas aux trois ans de l'enfant.  Ainsi, dans le cadre d'une adoption, le droit à la PREPARE, comme c'était le cas pour le CLCA, est ouvert pour une durée globale pour la famille de douze mois à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer, et ce quel que soit le rang de l'enfant. Si l'enfant adopté porte le nombre d'enfants à charge de la famille à deux ou plus et qu'il n'a pas atteint ses trois ans à l'issue de ces douze mois de PREPARE, le droit peut être prolongé jusqu'aux trois ans de cet enfant. En cas d'adoption simultanée d'au moins trois enfants, la durée maximale de versement de la PREPARE est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer des adoptants. A partir du troisième enfant à charge, les familles adoptantes pourront opter, comme c'est le cas pour des parents biologiques, pour la PREPARE majorée qui sera versée dans la limite du premier anniversaire de l'enfant.