14ème législature

Question N° 5309
de M. Christian Eckert (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > outre-mer

Titre > COM : Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Analyse > documents de voyage. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5224
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 585

Texte de la question

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des pièces d'identité à fournir à l'occasion d'un vol à destination de Saint-Martin, territoire d'outre-mer. En effet, des personnes souhaitant embarquer vers cette destination, ont été bloquées à l'aéroport par la compagnie aérienne au motif qu'elles n'avaient pas présenté de passeport. Or, la destination fait partie d'un territoire français d'outre-mer, la présentation de la carte nationale d'identité semblait être suffisante, comme l'indiquait par ailleurs la compagnie concernée lors de la réservation du voyage. Il souhaite connaître le type de pièce à fournir pour des voyageurs dans le cadre d'un vol direct vers Saint-Martin.

Texte de la réponse

Seule la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, en néerlandais Sint-Maarten, dispose d'un aéroport international, nommé Princess Juliana, permettant des vols directs avec la métropole. L'aéroport de Saint-Martin Grande-Case, situé sur la partie française de l'île de Saint-Martin, n'organise des liaisons qu'avec les Antilles françaises. Depuis la dissolution des Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010, le Royaume des Pays-Bas est composé de la partie européenne des Pays-Bas et de trois territoires autonomes : Aruba, Curaçao et Sint-Maarten. En vertu de son nouveau statut Sint-Maarten dispose de ses propres constitution et gouvernement et décide des règles applicables en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur son territoire, qui n'appartient ni à l'espace Schengen ni à l'Union européenne. En effet, « l'Etat de Saint-Martin » est seulement associé à l'Union européenne en tant que pays et territoire d'outre-mer conformément aux articles 52 du traité sur l'Union européenne et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Désormais un passeport en cours de validité et un billet retour ou de « continuation de voyage » sont obligatoires pour les ressortissants français qui arrivent par vol direct de la métropole vers la partie néerlandaise de Saint-Martin, alors même que leur destination est la partie française de l'île.