14ème législature

Question N° 53490
de M. Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > gestion

Analyse > pêche en eaux profondes. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3294
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1969
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le chalutage profond. Cette technique de pêche a été unanimement reconnue par la communauté scientifique comme une aberration écologique qui va à l'encontre de tous les principes de préservation de l'environnement, de partage équitable du bien commun entre les nations et comme une entorse au principe de précaution. Ainsi, en 2004, plus d'un millier de chercheurs ont signé une pétition demandant à l'assemblée générale des Nations-unies un moratoire sur le chalutage profond. Pourtant, fin 2013, le Parlement européen a refusé, à une faible majorité, de voter l'interdiction de cette pratique désastreuse. Aujourd'hui, sous la pression de nombreuses associations, plusieurs enseignes de la grande distribution montrent l'exemple en s'engageant à cesser la commercialisation des poissons d'eaux profondes et une autre enseigne s'est également engagée à ne plus pêcher au-delà de 800 mètres de profondeur. Finalement, il apparaît que, sur cette question écologique de grande importance, la prise de conscience du monde politique est bien plus lente que celle des citoyens et même celle du monde industriel et commercial. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre au niveau national et à l'égard de ses collègues européens pour que la France avance sur ce dossier de la pêche profonde pour lequel plus de 800 000 signataires ont adressé une pétition au Président de la République restée sans suite.

Texte de la réponse

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la commissaire européenne en charge des affaires maritimes et de la pêche en juillet 2014. Dans le cadre de la discussion sur la proposition de réglement du Parlement européen et du conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du nord-est, elle a transmis l'ensemble des travaux réalisés par l'Institut français pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et qui ont été par ailleurs rendus publics. Une synthèse des connaissances est disponible sur le site internet de l'IFREMER. La ministre a indiqué qu'il conviendrait de réaliser rapidement, au niveau européen, un état des lieux des pratiques de chalutage et autres techniques de pêche en profondeur en complément des études de l'IFREMER.