Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > lois de financement
Analyse > Cour des comptes. rapport 2012. conclusions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des agences régionales de santé. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'élaborer les prochains contrats d'objectif et de moyens avec chaque ARS en intégrant la détermination d'objectifs en termes de gains d'efficience ou de productivité interne permettant de respecter la trajectoire budgétaire pluriannuelle. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.