14ème législature

Question N° 55002
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > État

Titre > Président de la République

Analyse > loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3671
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1206
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de loi organique portant l'application de l'article 68 de la Constitution. L'article 68, modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, et relatif à la destitution du Président de la République par le Parlement n'a, à ce jour, aucune loi organique portant application de celui-ci. Depuis sa révision en 2008, cet article protégeant les citoyens des possibles excès présidentiels ne peut donc être appliqué. Il est nécessaire de mettre fin à cette situation qui empêche l'application de la Constitution en ne permettant pas l'engagement de la responsabilité politique du Président devant la Nation. En 2010, le Sénat a pourtant émis une proposition de loi organique portant application de l'article 68, mais s'est refusé à l'adopter. En 2012 enfin une deuxième proposition de loi, dans ce sens, a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture puis transmise au Sénat. Cette proposition de loi est toujours en suspens aujourd'hui. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour que cet article puisse être enfin applicable, et s'il va inciter à l'adoption de cette loi d'application.

Texte de la réponse

Après l'adoption d'un projet de loi portant application de l'article 68 de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012, puis par le Sénat le 21 octobre 2014, la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 permet désormais la mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution. Cette loi a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2014. La recommandation formulée par le député est donc satisfaite.