Texte de la question
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. En effet, les dépassements d'honoraires ont fortement augmenté ces dernières années et représentent un coût non négligeable pour nos concitoyens. À ce titre, 20 % des assurés seraient contraints de renoncer à certains soins pour des raisons financières. Le Gouvernement a décidé de faire de l'encadrement des dépassements d'honoraires l'une de ses priorités afin de favoriser l'accès aux soins pour tous. Pour atteindre cet objectif, le ministère a demandé à l'assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux et les représentants des complémentaires santé. Cependant, si aucun accord n'était trouvé dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement a annoncé des mesures d'encadrement par voie législative lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 (PLFSS 2013) qui sera examiné dans les semaines qui viennent. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les avancées concernant les négociations et, le cas échéant, la nature des mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques et garantir l'accès aux soins pour tous.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question de l'accès aux soins. Sous son impulsion, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale qui, pour la première fois, encadre les dépassements d'honoraires. Cet accord comprend plusieurs dispositions importantes : - les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés si les médecins, après avoir été dûment informés par les caisses d'assurance maladie, n'infléchissent pas leurs pratiques tarifaires ; - environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un médecin en secteur 2 ; dans ce cas en effet, ce dernier ne sera pas autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires ; - les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant des dépassements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode du Gouvernement est celle de la négociation sociale. Elle a permis, dans un domaine auquel nos concitoyens sont sensibles, de faire progresser la vie conventionnelle dans le sens de l'intérêt général.