14ème législature

Question N° 57512
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > peines

Analyse > réforme pénale. droit des victimes.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4838
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes de la réforme pénale présentée au Parlement au début du mois de juin. Il s'inquiète des déséquilibres flagrants dans la rédaction du projet de loi, entre les victimes et les mis en cause, et regrette que l'énergie du Gouvernement ait été davantage déployée pour assouplir les peines des délinquants que pour accorder de nouveaux droits aux victimes. Il s'alarme également de l'idéologie qui sous-tend ce projet de loi et qui considère que le délinquant est « victime du système ». Il s'étonne de l'absence du droit d'appel des victimes dans son projet de loi, absence qui contribue au déséquilibre notable de ce projet de loi. Il lui demande pourquoi le droit d'appel des victimes est absent de ce projet de loi, et il lui demande si elle envisage d'introduire ce dispositif au cours de l'examen au Sénat ou de le mettre en place avant la fin du quinquennat.

Texte de la réponse