14ème législature

Question N° 58590
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > informatique

Tête d'analyse > fichiers

Analyse > données personnelles. droit d'accès. statistiques.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5342
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8023
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

Texte de la réponse

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères et du développement international déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère des affaires étrangères et du développement international, ont été comptabilisées en 2013, 32 demandes de rectifications concernant le relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 450 s'agissant des informations des dossiers des agents issus du logiciel de gestion administrative et 1364 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère.