Texte de la question
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés liées à l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale. En effet, lorsque depuis deux mois consécutifs, une personne se trouve en chômage total ou partiel, ses revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement social de 30 % (qui s'ajoute aux abattements fiscaux). Si cette disposition permet la prise en compte de la situation nouvelle de la personne, le décalage entre la date de survenance du fait générateur et la date de l'impact sur le calcul des prestations de la personne, auquel s'ajoute le délai de versement de celles-ci, tend à créer un véritable embarras financier dans un contexte socio-économique morose. Il lui demande si le Gouvernement entend assouplir les délais de prise en compte des nouvelles ressources de la personne, afin de coller au plus juste à sa situation au moment où elle en a le plus besoin.
Texte de la réponse
L'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année, précédant la période de paiement, pour apprécier le droit à certaines des prestations familiales attribuées sous conditions de ressources. Dans certains cas, les ressources de l'année n-2 peuvent ne plus être le reflet des charges réellement supportées en année n par le ménage. Pour compenser les inconvénients liés à ce décalage, la réglementation prévoit l'application de mesures correctives sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare à sa caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole des changements de sa situation. Ainsi, les ressources de l'année n-2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, à savoir en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse. La mesure d'abattement en cas de chômage total ou partiel prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation professionnelle et prend fin à compter du dernier jour du mois civil précédent celui au cours duquel prend fin la situation considérée. Dans un souci de bonne gestion des droits des allocataires et afin de s'assurer de l'effectivité de la situation, il est exigé une durée de deux mois consécutifs avant l'application de la mesure d'abattement de 30 % pour les cas de chômage partiel ou total. Cette durée permet de sécuriser le dispositif afin d'éviter qu'une prise en compte d'une situation qualifiée prématurément de chômage se traduise par une erreur de versement de la prestation qui entraînera par la suite une série de régularisations financières, pouvant dégrader sensiblement la situation des allocataires. Les indus constituent en effet un facteur de fragilisation financière des publics allocataires. Afin d'identifier les causes et les responsabilités en matière d'indus dans la branche famille, un groupe de travail a été constitué pour dégager des pistes de solution permettant de contribuer à leur prévention ou diminution. Par ailleurs, afin de soutenir les familles en situation de difficultés financières, les caisses d'allocations familiales ont la possibilité de leur accorder des aides individuelles sur leur fonds d'action sociale.