14ème législature

Question N° 60857
de M. Yannick Favennec (Union des démocrates et indépendants - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > audiovisuel et communication

Titre > secteur public

Analyse > financement. réglementation. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6101
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1736
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression graduelle de la dotation de l'État au secteur audiovisuel public (France télévisions, Radio France, France médias monde) qui vient d'être annoncée. Il s'inquiète des conséquences d'une telle décision car si la hausse de la redevance d'environ 2 euros par an permettra de stabiliser jusqu'en 2017 les fonds alloués aux groupes audiovisuels publics, celle-ci ne pourra pas être indéfiniment augmentée. De plus il sera difficile pour le secteur audiovisuel public d'avoir un budget constant, en raison de l'érosion des recettes publicitaires mais aussi des charges salariales qui augmentent. Ces groupes auront tous des difficultés à mener des projets de développement. La suppression de la dotation compensée par la hausse de la redevance les obligera à comprimer leurs coûts de fonctionnement et aura nécessairement des incidences sur la diversité des programmes ainsi que sur leur qualité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage des mesures permettant à l'audiovisuel public français de continuer d'être à la hauteur de ses concurrents, en rétablissant, par exemple, la publicité après 20h.

Texte de la réponse

La ministre de la culture et de la communication rappelle que la réduction, et à terme la suppression des crédits du budget général dans la dotation publique aux sociétés de l'audiovisuel public ne correspond pas à une diminution des ressources allouées à ces sociétés. La hausse du produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) permettra de compenser la réduction des crédits du budget général. En effet, ² dans le PLF 2015, les dotations publiques attribuées à ces sociétés sont stables par rapport à 2014, malgré la situation contrainte des finances publiques. Conformément à ses engagements, le Gouvernement a tenu à ce que la contribution des sociétés de l'audiovisuel à la réduction des déficits publics ne remette pas en cause la capacité des organismes à mener à bien leurs missions de service public. Ainsi, les grands équilibres des contrats d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions et de France Médias Monde sont respectés. De même, les dotations publiques de Radio France et d'Arte France sont stables. Ceci a été rendu possible, d'une part par une prévision de progression de l'assiette de la CAP d'environ 0,8 %, et d'autre part par une augmentation de trois euros de son montant pour la France métropolitaine (deux euros de revalorisation exceptionnelle qui s'ajoutent à l'indexation d'un euro sur l'inflation). À plus long terme, c'est le dynamisme naturel du produit de la CAP qui doit assurer le fonctionnement et le développement futur des sociétés de l'audiovisuel public. Or, seules les résidences principales équipées d'un poste de télévision sont aujourd'hui assujetties à la CAP. Compte tenu des évolutions des usages permises par les nouvelles technologies numériques, il est nécessaire d'envisager l'extension de l'assiette de la CAP à d'autres équipements capables de recevoir les services audiovisuels afin d'assurer, dans la durée, ce dynamisme naturel de son produit. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé qu'une réflexion doit être engagée sur la modernisation du financement de l'audiovisuel public au delà de 2015. Cette réflexion doit tenir compte des besoins de financement du secteur audiovisuel public, tout en préservant avec équité le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Par ailleurs, le rétablissement de la publicité après 20 heures sur les antennes de France Télévisions n'est pas à ce stade envisagé par le Gouvernement, afin de ne pas déstabiliser le modèle économique des télévisions qui tirent leur principale ressource de la publicité. Toutefois, France Télévisions a décidé d'ouvrir un écran publicitaire à caractère régional après 20 heures, à la suite d'un décrochage régional de France 3. L'État observera avec attention les résultats de cette expérimentation et veillera à ce que cette mesure ne fragilise pas le pluralisme des médias régionaux et locaux.