Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise d'intégrer les conventions intervenues entre la société sportive et l'association dans le champ des conventions règlementées qui doivent faire l'objet d'un rapport spécial du commissaire aux comptes prévu par le code de commerce. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.
Texte de la réponse
Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport intéressant comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à la mise en place d'un document retraçant les relations financières et le jeu des mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. A ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport. Mais des chantiers ont été ouverts. Le sujet pointé par la question écrite en fait partie. Dans ce contexte, il est justement envisagé de renforcer l'article L.132-1 du code du sport par une mesure tendant à préciser les relations entre les fédérations et les ligues, qu'elles ont créées, et notamment entre les mécanismes de solidarité financière qui les lient.