14ème législature

Question N° 6166
de Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > données personnelles. protection.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5304
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4794
Date de changement d'attribution: 16/10/2012

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection de la vie privée sur internet. Elle voudrait connaître la position du Gouvernement face au bug ayant touché Facebook le 24 septembre 2012 qui a engendré la publication de messages privés sur le mur de certains utilisateurs. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement fera appel à la CNIL pour sanctionner ce dysfonctionnement et si des mesures plus restrictives seront prises à l'avenir.

Texte de la réponse

La CNIL a d'ores et déja procédé, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à des investigations afin de déterminer les causes de la diffusion, le 24 septembre 2012, de messages antérieurs à 2009 sur les comptes des utilisateurs français de Facebook. Selon les conclusions de la CNIL, les messages considérés seraient exclusivement des messages « Wall-To-Wall » (de « mur à mur »), publiés sur un espace public, et non des messages envoyés par l'intermédiaire de la messagerie privée de Facebook. Toutefois, les messages de « mur à mur » se distinguaient difficilement, avant 2010, date à laquelle Facebook a modifié unilatéralement les paramètres de confidentialité des données, des messages privés. Les utilisateurs avaient ainsi l'impression d'envoyer des messages privés lorsqu'ils utilisaient la messagerie « mur-à-mur ». Ils ont redécouvert ces messages lors du passage automatique à la Timeline (historique des activités et des messages par année depuis la création du compte), constatant qu'ils étaient aujourd'hui facilement accessibles. Le gouvernement, qui appuie les recommandations faites par la CNIL et le G29 (groupe des autorités de contrôles européennes) pour améliorer la transparence des réseaux sociaux et réserver une plus grande place au consentement des utilisateurs, accorde une importance particulière aux problématiques propres aux réseaux sociaux dans le cadre des discussions qui ont actuellement lieu au Conseil de l'Union européenne sur le projet de règlement relatif à la protection des données. Ainsi l'article 17 de ce projet, soutenu par le gouvernement, prévoit la création d'un droit à l'oubli, susceptible de s'appliquer aux réseaux sociaux. Par ailleurs, le gouvernement réfléchit à la création d'un « Habéas Corpus numérique » destiné à renforcer la protection de la vie privée sur internet.