Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à reconnaître aux procureurs de la République une capacité d'initiative en matière de définition des priorités d'action publique.
Texte de la réponse
La politique pénale déterminée par le Gouvernement est conduite par le garde des sceaux, qui délivre à cette fin des instructions générales au ministère public. Ces instructions sont précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. L'article 39-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, dispose que le procureur de la République met en oeuvre ces instructions de politique pénale en tenant compte du contexte propre à son ressort. Le rôle des procureurs de la République en matière de politique pénale est donc désormais expressément consacré. En présence de phénomènes criminels propres à son ressort, le procureur de la République a ainsi la possibilité de définir une politique pénale spécifique pour y faire face, sous l'autorité du procureur général, lequel est chargé de coordonner l'action de l'ensemble des parquets de son ressort.