14ème législature

Question N° 62948
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > mariage

Analyse > régime matrimonial. modification. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6823
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5583
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 17/05/2016

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le raccourcissement, sans doute souhaitable, du délai de changement de régime matrimonial entre époux. En effet, les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans (art.1397 du code civil). Ce délai d'attente avant de convenir d'un changement de régime matrimonial peut paraître long, notamment lorsque l'un des conjoints exerce ou veut exercer des responsabilités économiques. Dans un souci de simplification, ne serait-il pas souhaitable de réduire ce délai de deux ans ? Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il peut envisager de prendre les dispositions nécessaires en ce sens.

Texte de la réponse

La procédure de changement de régime matrimonial a été assouplie par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui a supprimé le principe d'un contrôle judiciaire systématique et a limité la saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte portant modification du régime des biens des époux à deux cas : celui d'une opposition de la part des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux. Le dispositif actuel, ainsi caractérisé par un assouplissement du principe d'immutabilité des conventions matrimoniales, présente l'avantage d'offrir aux époux une plus grande liberté d'aménagement de leur situation matrimoniale tout en l'encadrant afin d'assurer la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers. Telles sont les raisons d'être des conditions devant être respectées par les époux désireux de changer de régime, qu'il s'agisse de l'exigence d'une convention notariée, de la nécessité dans certaines hypothèses d'une homologation judiciaire, ou encore de l'obligation d'attendre deux années d'application du régime avant de pouvoir le modifier. Ce délai de deux ans, qui constitue une véritable condition de fond d'existence même du droit de changer de régime matrimonial et qui doit être observé à chaque changement, évite, d'une part, que les tiers soient dans une incertitude permanente sur la teneur du régime des époux et ne soient contraints de réclamer, pour chaque affaire qu'ils traitent avec l'un d'eux, une copie de l'acte de mariage ; il permet, d'autre part, aux époux un temps de réflexion utile. Il convient enfin de relever que des adaptations conjoncturelles du régime matrimonial des époux peuvent résulter, sans condition de délais, d'une application des articles 217, 219, 220-1, 1426, 1429 ou encore 1443 du code civil, qui permettent de modifier la répartition des pouvoirs, voire de changer de régime matrimonial en raison du comportement d'un époux mettant en péril les intérêts de la famille ou si un époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté.