14ème législature

Question N° 63112
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Titre > ANAH

Analyse > fonctionnement. crédits régionaux. répartition.

Question publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6942
Réponse publiée au JO le : 15/09/2015 page : 7043
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/08/2015

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les critères de répartition régionale des crédits de l'Agence nationale de l'habitat, qui œuvre à l'amélioration du parc de logements privés existants, et joue un rôle majeur dans la lutte contre l'habitat indigne. Il lui demande quels sont les critères quantitatifs et qualitatifs qui président à la répartition entre régions de ces crédits.

Texte de la réponse

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) oeuvre à l'amélioration du parc de logements privés existants et répond aux quatre priorités nationales fixées par l'État que sont la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie pour les personnes âgées ou handicapées. Ces priorités sont inscrites dans le contrat d'objectifs signé le 1er juillet dernier entre l'État et l'Anah pour la période 2015-2017. Chaque année au dernier trimestre, les délégués de l'Anah en région transmettent à l'Anah centrale pour chacune de ces priorités leur estimation du nombre de logements pouvant être traités l'année suivante. Pour fixer les objectifs définitifs, l'Anah analyse la pertinence des prévisions des territoires, au regard notamment de l'avancement des projets contractualisés prioritaires, mais aussi la cohérence entre les réalisations projetées lors des enquêtes de programmation l'année précédente et les résultats constatés. Le niveau moyen d'aide constaté pour chaque région et pour chaque priorité est également pris en compte. En complément de cette analyse et pour calculer la dotation régionale, l'Anah prend en compte les enjeux des territoires à travers l'analyse de différents indicateurs quantitatifs comme, par exemple, le nombre de ménages propriétaires occupants très modestes éligibles aux aides de l'Anah, le nombre de ménages locataires sous le seuil de pauvreté, ou la tension du marché. Des éléments qualitatifs sont également pris en compte comme par exemple des projets spécifiques en copropriétés dégradées. Cette méthode permet d'allouer les moyens entre régions en conciliant de façon équilibrée les priorités d'intervention nationale, la nécessité d'accompagner en priorité les propriétaires occupants très modestes, mais aussi les enjeux particuliers pesant sur l'habitat privé de la région et la capacité d'intervention constatée les années précédentes. À titre d'illustration pour le Languedoc-Roussillon, la dotation et les objectifs pour l'année 2015 reçus sont cohérents avec son poids relatif global dans le parc des logements privés. Selon les données statistiques du fichier des logements par communes (Filocom 2011), les Pyrénées Orientales font partie des départements comptant jusqu'à 70 000 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah. En 2014, pour la région Languedoc-Roussillon, 2 920 logements ont reçu un financement de l'Anah dont 2 050 avec le programme « Habiter mieux ». Pour 2015, compte tenu des compléments de dotation votés en Conseil d'administration (CA) de l'Anah le 10 juin dernier, conformément aux annonces du Premier ministre en faveur de la rénovation thermique, c'est un objectif de 3 000 logements qui a été alloué à la région Languedoc-Roussillon, soit un chiffre légèrement supérieur au réalisé 2014, avec 26 M€ de dotation Anah et 6,4 M€ pour le Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART). Le traitement des copropriétés dégradées est par ailleurs l'un des enjeux les plus importants pour cette région.