Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation déplorable et inhumaine que vivent les migrants vivants en Côte d'Opale, notamment à Calais. Suite au démantèlement de ce qui est appelé « la jungle » en 2009, le Président de la République s'était indigné face à cette opération. Aujourd'hui, la situation n'a pas changé, voire a empiré puisque les structures d'accueil pour les populations ont fermé (lieu de distribution fermé le 2 juillet 2014 et accueil de jour accessible uniquement aux femmes). Les migrants, qui souhaitent gagner la Grande-Bretagne, sont présents sur notre sol suite aux politiques américaines et européennes à l'origine de désastres dans leurs différents pays d'origine. Le traité du Touquet, qui a déplacé la frontière franco-anglaise sur notre territoire depuis 2003, encadre les procédures de contrôle à la frontière et l'accès aux droits des réfugiés. Ce traité est donc une des causes du blocage de la situation des migrants. Il souhaite savoir s'il envisage de renégocier ce traité afin de mettre fin aux situations dangereuses qu'il entraîne, dans une optique de prise en charge humaine des migrants présents sur le sol national.
Texte de la réponse
La France, en procédant aux contrôles transfrontaliers dans les conditions prévues par le code frontières Schengen (CFS), assure le respect des normes européennes, non seulement en son nom propre, mais aussi en celui de tous les États membres de l'espace Schengen. Le Royaume-Uni fait partie de l'Union Européenne mais n'appartient pas à l'espace Schengen. La frontière franco-britannique est ainsi, au sens du CFS, une frontière extérieure, ce qui entraine la mise en place, à l'entrée comme à la sortie, de contrôles transfrontaliers sur les personnes. Chaque État applique les règles dont il relève (CFS pour la France, loi britannique pour le Royaume-Uni). Des accords spécifiques, notamment le traité du Touquet signé en 2003, complétés par deux arrangements administratifs en 2003 et 2009, ont été conclus entre la France et le Royaume-Uni pour organiser les contrôles des personnes à la frontière maritime commune. La coopération franco-britannique résultant de ces accords spécifiques est basée sur la création de bureaux de contrôle nationaux juxtaposés (BCNJ) sur le sol français et sur le territoire britannique afin de faciliter l'exercice des contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord. Ainsi, sur le territoire britannique, les services britanniques assurent les contrôles de sortie du territoire britannique, leurs homologues français effectuant les contrôles d'entrée vers le territoire français et l'espace Schengen. Sur le territoire français, la direction centrale de la police aux frontières assure les contrôles de sortie de l'espace Schengen, puis les services britanniques effectuent les contrôles d'entrée vers leur territoire. Les accords franco-britanniques relatifs à la gestion de la frontière commune ne sont pas à l'origine de la situation qui prévaut dans le Calaisis. L'ouverture, en 2000, du centre de Sangatte rappelle que dès avant l'accord dit du Touquet, la situation à la frontière franco-britannique était marquée par une concentration très forte de migrants. Toutefois, il importe que ces accords soient appliqués dans un esprit de responsabilité partagée et d'équilibre. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a exigé de son partenaire britannique des contreparties à cette gestion de la frontière. Ainsi, depuis le 20 septembre 2014 et la signature de la déclaration conjointe entre le ministre de l'intérieur français et la secrétaire d'État à l'intérieur britannique, la coopération avec le Royaume-Uni est complétée par un volet relatif à la gestion de la situation du Calaisis. Dans le cadre de cette déclaration conjointe, un fonds d'intervention conjoint a été créé. Ce fonds sera abondé pendant trois ans par des crédits en provenance du Royaume-Uni à hauteur de cinq millions d'euros par an. Il permettra de renforcer la sécurité autour du port et dans la zone portuaire mais aussi de s'assurer de la prise en charge des personnes vulnérables.