14ème législature

Question N° 64398
de M. Jean-Louis Destans (Socialiste, républicain et citoyen - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > consommation

Titre > protection des consommateurs

Analyse > données personnelles. recours.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7973
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la possibilité de créer une action collective en matière de protection des données personnelles. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé la procédure d'action de groupe. Cependant, comme le souligne le Conseil d'État, dans son rapport annuel rendu public le 9 septembre 2014 « en l'état, cette procédure ne peut cependant s'appliquer que de manière limitée aux litiges ayant pour objet la protection des données personnelles ». En effet, l'action de groupe vise la réparation de « préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subi par les consommateurs », tandis que les préjudices liés à la protection des données personnelles sont le plus souvent des préjudices moraux liés à l'atteinte à la vie privée. De plus, les personnes ayant été lésées par l'utilisation de leurs données personnelles ne sont pas toujours des consommateurs, dès lors qu'il n'existe pas nécessairement de relation contractuelle commerciale entre eux et le responsable du traitement de leurs données. Le Conseil d'État préconise donc la création d'une action collective distincte de l'action de groupe, destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles. Il souhaite donc connaître sa position sur cette proposition et sur les mesures envisagées afin de « mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général ».

Texte de la réponse