14ème législature

Question N° 67268
de M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > agroalimentaire

Titre > tabacs manufacturés

Analyse > trafics. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8874
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 894
Date de changement d'attribution: 04/11/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés grandissantes des buralistes, liées au développement du marché parallèle du tabac. En effet, le marché parallèle ne cesse de se développer (achats transfrontaliers, vente à la sauvette, vente par internet, contrefaçon) entraînant la profession dans un gouffre financier au-delà duquel ils ne peuvent plus faire face. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin d'assurer la pérennité de cette profession.

Texte de la réponse

Les augmentations des prix des tabacs manufacturés induites par les hausses successives de la fiscalité participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Parallèlement, il conviendrait de rechercher une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car l'harmonisation fiscale engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent la politique de santé publique dans notre pays et encouragent les achats transfrontaliers de tabac. Dans ce cadre, afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. Elle se traduit, notamment, par des saisies dans le fret express et postal, lié aux achats sur internet, d'une part, ainsi que par la hausse des objectifs de saisies de tabac illicite, d'autre part. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis dans un autre État de l'Union européenne par un particulier et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts soit par exemple 210 € pour 1 000 unités de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791 et 1791 ter du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant 1 à 5 fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 € ainsi que la confiscation des tabacs. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des 2 premières années de la mise en oeuvre du 3e contrat d'avenir, les diverses aides de l'État représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.