Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux, et notamment sur la question du principe de neutralité du net. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de consacrer les garanties fondamentales des libertés d'expression, de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'association.