Texte de la question
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jeunes Français en Allemagne pour y faire valider l'examen réussi du code de la route en France et poursuivre en Allemagne l'apprentissage de la conduite. Il demande que toutes les mesures soient prises en lien avec les autorités allemandes pour que ces difficultés soient levées dans les plus brefs délais et que la reconnaissance mutuelle de l'examen réussi au code de la route soit assurée dans les deux pays.
Texte de la réponse
Les conditions de délivrance des permis de conduire en France et en Allemagne et, plus largement, au sein de l'Union européenne, sont fixées par la directive européenne 2006/126 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, entrée en vigueur le 19 janvier 2013. Cette directive a poursuivi le travail de convergence des législations nationales en matière de permis de conduire amorcé par la directive 80/1263/CEE du 4 décembre 1980, en procédant à l'harmonisation de l'ensemble des catégories de permis de conduire délivrées par les Etats membres depuis le 19 janvier 2013, en fixant les règles d'équivalences avec les catégories délivrées antérieurement et en déterminant les modalités de délivrance, de validité et de renouvellement des permis de conduire au sein de l'Union. La directive fixe également des normes minimales pour la détermination de l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule, le recrutement et la formation des examinateurs ainsi que pour le contenu et le déroulement des examens de conduite. Elle laisse, cependant, dans ces divers domaines, le soin aux Etats membres de déterminer et d'organiser les modalités de mise en oeuvre de ces normes et la possibilité pour les Etats de fixer des règles en sus. Par ailleurs, la directive réaffirme le principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés au sein de l'Union sur le territoire de l'ensemble des Etats membres. Mais, ce principe reste limité aux permis de conduire. Le texte ne prévoit pas la reconnaissance des épreuves validées au sein d'un Etat membre sur le territoire des autres Etats. C'est la raison pour laquelle, un candidat ayant réussi l'épreuve théorique dans un Etat membre ne peut exiger des autorités d'un autre Etat membre qu' elles tiennent compte du succès à cette épreuve pour l'autoriser à se présenter à l'épreuve pratique sur leur territoire. Si ce candidat souhaite obtenir l'examen du permis de conduire dans cet Etat, il devra valider l'épreuve théorique organisée par cet Etat.