Texte de la question
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants de sa circonscription dans le versement de leurs pensions suite au retard pris par la CARSAT Nord-Picardie dans l'instruction des dossiers de demande de retraite. Cette situation qui n'est pas propre au périmètre d'intervention de la CARSAT Nord-Picardie a pour effet de priver des milliers de nouveaux retraités de leurs pensions et par conséquent d'entraîner des difficultés financières lourdes pour bon nombre de nos concitoyens. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice de notre système de retraites que la majorité parlementaire a voté avec force est une reforme de progrès. Elle accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. Pour la première fois depuis 30 ans, une réforme des retraites est synonyme de progrès, de droits nouveaux pour les Français. Elle corrige des injustices en matière de pénibilité au travail, pour les femmes, les jeunes en apprentissage... Elle est également responsable, en redressant les comptes de l'ensemble des régimes de retraite. Par ailleurs, nous avons créé un droit nouveau qui permettra de réduire une des injustices les plus criantes de notre société : l'inégalité face aux risques professionnels. Dès le 1er janvier 2015, le compte pénibilité sera mis en application au bénéfice de nombreux français. Ce compte pénibilité rendra possible le départ à 60 ans. Près d'un million de salariés profitera de cette mesure dès 2015, et 3 millions dès 2016. Un décret du 3 juillet 2012 est aussi venu rétablir la retraite à 60 ans pour les carrières longues. 115 000 français ont d'ores et déjà profité de cette mesure. Aujourd'hui, force est de constater que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail n'arrivent pas à traiter les dossiers de milliers nouveaux retraités. Ce dysfonctionnement administratif important entraîne des situations terribles pour beaucoup de français étant privés de ressources et vient troubler une avancée sociale majeure permise par la gauche. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de permettre au plus vite à des milliers de personnes de percevoir leurs pensions ainsi que les mesures pérennes nécessaires pour éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent à l'avenir.
Texte de la réponse
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont effectivement confrontées à un pic d'entrées de demandes de retraite (droits propres) depuis la mi-2014. Dans deux territoires, Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, de nouveaux retraités sont confrontés à un retard important dans le versement de leurs pensions. Cette situation résulte pour partie d'une hausse de la charge de travail au cours des années 2013 et 2014. Cette évolution est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi du 9 novembre 2010 a conduit à des phénomènes de report d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajouté ensuite un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en oeuvre du décret du 2 juillet 2012 qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière. La région de la Carsat Nord-Picardie est particulièrement concernée par les carrières longues. Cet afflux de demandes a eu pour effet de ralentir le traitement des dossiers et la qualité de l'accueil téléphonique s'est également dégradée mécaniquement. En effet, les caisses ont donné la priorité au traitement des dossiers par rapport à l'accueil physique ou téléphonique, afin de prévenir toute rupture des droits des assurés. Pour ce faire certaines CARSAT ont pu être amenées à procéder à la réorganisation de certaines activités et à fermer temporairement leurs points d'accueil du public. Le gouvernement, dès qu'il a été informé de ces dysfonctionnements, a demandé au directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de mettre en oeuvre un plan d'action renforcé afin de mettre un terme à ces retards dans les deux CARSAT les plus en difficulté avant la fin du mois de janvier 2015. Ce plan d'action comprenait les mesures suivantes : un traitement prioritaire des personnes ne touchant aucune autre retraite ; un renforcement des moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers dans les caisses concernées ; un soutien de la part d'autres caisses, plusieurs milliers de dossiers des deux caisses concernées étant traités en urgence dans d'autres caisses du réseau. Le gouvernement a en outre demandé que les retraités privés de ressources et placés de ce fait en grave difficulté financière puissent percevoir, dès la fin du mois de décembre 2014, une aide exceptionnelle d'attente pouvant atteindre 800 €. Cette aide, versée par les deux CARSAT, est financée sur fonds d'action sociale. La situation s'est améliorée, avec une nette diminution du nombre de dossiers en retard. Pour autant, elle ne reste pas satisfaisante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé, début mars, un renforcement du soutien apporté par les autres caisses, de même qu'un renouvellement de l'aide exceptionnelle pour les dossiers en retard qui ne sont pas réglés. Elle a par ailleurs diligenté une mission urgente de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, qui devra s'assurer de la possibilité d'un retour rapide à la normale de la situation et formuler des propositions pour garantir l'atteinte de cet objectif et prévenir de nouvelles difficultés.