14ème législature

Question N° 72880
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > administration

Titre > collectivités territoriales

Analyse > décentralisation. propositions.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 494
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8380
Date de changement d'attribution: 10/05/2016

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions contenues dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. Il demande à Mme la Ministre si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 12.

Texte de la réponse

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s'inscrit dans une démarche de modernisation en profondeur de notre organisation territoriale par une clarification des compétences de chaque acteur de la puissance publique et une simplification des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Si l'Etat est garant des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale, les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Ainsi la loi NOTRe a uniquement pour objet de rationaliser les compétences des collectivités territoriales et non de préciser les valeurs du service public telles que définies au fil du temps par la jurisprudence.