Question n°73053 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 73053

de M. Philippe Goujon (Union pour un Mouvement Populaire - Paris )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > police

Titre > police judiciaire

Analyse > portrait-robot génétique. utilisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/01/2015 page : 514

Réponse publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8869

Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêt du 25 juin 2014 rendu par la Cour de cassation qui a reconnu, contre l'avis de son ministère, la légalité du recours au portrait-robot génétique dans les enquêtes judiciaires. L'utilité de cette technologie, considéré comme un moyen d'enquête à part entière en Espagne et aux Pays-Bas, appelle à adapter notre législation pour prévoir son utilisation en France, à l'heure où cinq laboratoires de l'Institut national de la police technique et scientifique (INPS) se préparent à produire des portraits-robots génétiques pour le premier trimestre 2015. Aussi il lui demande de quelle manière elle envisage d'accompagner juridiquement le recours à ces nouvelles techniques d'enquête, d'un point de vue réglementaire comme législatif.

Texte de la réponse

Par arrêt du 25 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la légalité d'une expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents, infirmant ainsi les termes de la dépêche diffusée par la direction des affaires criminelles et des grâces le 29 juin 2011. Les services du ministère de la justice, en lien avec ceux des ministère de l'intérieur et de la santé, déterminent actuellement les contours d'un éventuel encadrement juridique de cette technique. En effet, en raison de la sensibilité de ces analyses, il pourrait apparaître opportun de déterminer précisément le cadre et les conditions juridiques permettant d'y recourir ainsi que les personnes qui seront autorisées à y procéder, et de définir une doctrine d'emploi au regard de l'intérêt véritable qu'elles peuvent représenter pour l'enquête et de leur coût. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux éthiques de ce sujet, le ministère de la justice a saisi pour avis la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) et le Comité national consultatif d'éthique (CNCE). Si la CNCDH a déjà fait connaître son avis, le ministère de la justice demeure en attente de celui du CNCE. Dès sa réception, une position sera arrêtée.