Rubrique > police
Titre > police judiciaire
Analyse > portrait-robot génétique. utilisation. réglementation.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêt du 25 juin 2014 rendu par la Cour de cassation qui a reconnu, contre l'avis de son ministère, la légalité du recours au portrait-robot génétique dans les enquêtes judiciaires. L'utilité de cette technologie, considéré comme un moyen d'enquête à part entière en Espagne et aux Pays-Bas, appelle à adapter notre législation pour prévoir son utilisation en France, à l'heure où cinq laboratoires de l'Institut national de la police technique et scientifique (INPS) se préparent à produire des portraits-robots génétiques pour le premier trimestre 2015. Aussi il lui demande de quelle manière elle envisage d'accompagner juridiquement le recours à ces nouvelles techniques d'enquête, d'un point de vue réglementaire comme législatif.