14ème législature

Question N° 73274
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > élections et référendums

Titre > inéligibilité

Analyse > peine. évolutions. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 03/02/2015 page : 681
Réponse publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3156
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la peine d'inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande de rendre le prononcé d'une telle peine plus systématique, notamment en faisant d'elle une peine complémentaire obligatoire, au titre du code pénal (proposition 18). Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

Texte de la réponse

L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers de l'action des responsables publics et des élus, constitue une priorité du Gouvernement, dont témoigne l'adoption des lois de 2013. Une action déterminée a ainsi été engagée afin de lutter contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes à la probité, reposant sur une architecture judiciaire renouvelée et renforcée autour du procureur de la République financier, des juridictions interrégionales spécialisées et de magistrats spécialement désignés afin de traiter et de coordonner ce contentieux dans l'ensemble des juridictions, et sur des instructions claires de politique pénale permettant une coordination renforcée des différents acteurs impliqués dans cette action. Elle s'est traduite notamment par l'organisation le 25 juin 2015 d'une réunion de coordination au niveau national regroupant les responsables de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, du parquet général près la Cour des comptes ainsi que de l'ensemble des magistrats du parquet chargés du traitement des infractions en matière de probité publique. Dans ce contexte, les échanges entre praticiens n'ont pas témoigné de l'opportunité ou de la nécessité d'instaurer une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, s'agissant au demeurant d'une mesure de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation des juges et le principe d'individualisation des peines.