Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est un impôt général sur la consommation acquitté sur les biens et les services utilisés en France, à l'exception de certaines prestations faisant l'objet d'une exonération spécifique. Certaines entreprises, eu égard à la faiblesse de leur chiffre d'affaires, bénéficient par ailleurs d'une franchise de base. Payée par les clients, les entreprises sont chargées d'assurer la collecte de cette taxe avant reversement au Trésor public. Les professionnels pouvant déduire la TVA acquittée sur les achats réalisés dans le cadre de leur activité, la somme reversée à l'État correspond à la différence entre la somme collectée et la somme décomptée. Si la TVA à déduire s'avère supérieure à celle collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA qui peut être imputé sur la déclaration suivante afin de couvrir un versement ultérieur ou faire l'objet d'une restitution de la part de l'administration sous certaines conditions. En 2012, près de 90 % des demandes étaient honorées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours mais de nombreux dirigeants s'inquiètent quant à la longueur parfois excessive de la procédure pour obtenir le remboursement. Si un tel délai a peu d'impacts sur les grands groupes, il n'en est pas de même pour les TPE et PME, pour qui la faiblesse des liquidités disponibles constitue une préoccupation majeure et permanente. Les difficultés de trésorerie rencontrées par ces entreprises nuisent à leur développement en se répercutant sur leur activité, leur compétitivité et leur capacité à exporter. Alors que la balance commerciale de la France se dégrade de façon continue depuis de nombreuses années et que le Gouvernement a mené une réforme du dispositif de soutien à l'exportation des entreprises avec notamment le lancement du label « Bpifrance export » le 22 mai 2013, marquant par-là l'importance pour notre économie de soutenir les ventes à l'international, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter les démarches en matière de restitution des crédits de TVA pour les TPE et PME. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation et les moyens d'y remédier dans le cadre du choc de simplification.