14ème législature

Question N° 75187
de M. Jean-Michel Couve (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Titre > statut

Analyse > professions réglementées. guides conférenciers. réforme.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1432
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2250

Texte de la question

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la réforme des professions de guides-conférenciers. En effet, l'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la « simplification de la vie des entreprises » habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs, en particulier pour les guides-conférenciers. En supprimant la carte de guide au profit d'une simple inscription sur un registre, les professionnels du secteur redoutent, non seulement, la dévalorisation de leurs compétences mais aussi le risque de concurrence déloyale qui les mettrait en grande difficulté. Par ailleurs, cette disposition pouvant remettre en cause la qualité, le sérieux et la pertinence des services rendus à nos visiteurs et touristes viendrait en contradiction avec l'impérieuse nécessité de veiller à mieux qualifier et professionnaliser ces prestataires qui œuvrent au service de notre tourisme national. Aussi, il souhaite relayer les inquiétudes des guides-conférenciers en lui demandant de lui indiquer quelles mesures il compte prescrire dans le cadre du décret en cours pour éviter le risque de telles dérives.

Texte de la réponse

On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale et à temps complet. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l'offre touristique française. Or l'augmentation régulière du nombre de touristes étrangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Au nombre limité de guides-conférenciers exerçant leur activité à titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Par ailleurs, l'exigence de détention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorité des cas), qui ne sont astreints qu'à la seule production d'une déclaration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions européennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'Etats tiers sont également largement écartés de ce dispositif. Il en résulte des situations de discriminations à rebours inacceptables pour les professionnels qualifiés nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure adéquation des conditions de formation aux réalités de l'exercice de l'activité. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de manière précipitée. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits « réceptifs ». Les orientations qui seront soumises à ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement gérée sur la base d'un dossier examiné en préfecture. Il sera proposé d'examiner la possibilité de mettre en place une inscription des guides sur un registre national dématérialisé et déclaratif. Le registre présenterait l'avantage d'améliorer la visibilité de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de compétences et de langues spécifiques. L'inscription sur ce registre devrait également être ouverte à davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou diplômes spécialisés. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient être transcrites dans une ordonnance rédigée dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.