Texte de la question
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dernières manifestations médiatiques de Sabri Essid, membre de la famille Merah en qualité de fils d'un compagnon de la mère de Mohamed Merah, lequel vient, dans une vidéo publiée par l'État islamique, d'assister comme donneur d'ordres à l'assassinat d'un arabe israélien, accusé d'être un espion. En effet, Sabri Essid a été arrêté par l'armée syrienne en 2006 alors qu'il se rendait en Irak pour participer au djihad. Les services syriens l'ont remis aux autorités françaises et celui-ci a été condamné en 2009 à 5 ans de prison par le tribunal de Paris. Comment peut-on expliquer aux citoyens français que cet individu d'une particulière dangerosité avérée ait pu quitter la France au début de l'année 2014, rejoint d'ailleurs immédiatement par le reste de la famille Merah, afin de se livrer à nouveau aux exactions les plus insoutenables ? Il lui demande quelles mesures la ministre entend prendre afin que ce type de scandale judiciaire, frôlant la quasi-impunité, puisse être évité à l'avenir.
Texte de la réponse
S’il n’appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d’affaires individuelles ni d’interférer dans les procédures judiciaires, il peut néanmoins être indiqué que les faits évoqué, reprochés au nommé Sabri ESSID, font à ce jour l’objet d’investigations menées dans un cadre judiciaire. Par ailleurs, Sabri ESSID a effectivement été condamné le 9 juillet 2009 par le tribunal correctionnel de Paris du chef d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et financement d’une entreprise terroriste et il convient de souligner qu’à l’instar des personnes condamnées pour des infractions de droit commun, les individus condamnés pour des infractions terroristes ne sont soumis à aucun suivi comminatoire après exécution de leur peine. Nombre d’entre eux peuvent être l’objet de mesures de surveillance administrative effectuées par les services de renseignement, mais celles-ci ne sauraient faire obstacle à la liberté d’aller et venir dont redisposent après leur libération et la fin d’éventuelles mesures de sûreté les personnes concernées. Afin de répondre à ce type de situation et de prévenir la récidive des comportements terroristes, la garde des sceaux a tenu à instituer, dans le même objectif que le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), un fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Inscrites dans ce fichier, les personnes condamnées pour une infraction terroriste auront l’obligation de déclarer une adresse et de signaler toute sortie du territoire, ce qui les contraindra à maintenir une relation permanente avec l’autorité judiciaire, même après l’exécution de leur peine. Par ailleurs, avec le même objectif de meilleur suivi des individus susceptibles de se livrer à des activités terroristes et d’appréhension globale de ces comportements, la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est venue élargir les domaines de compétences concurrentes des juridictions parisiennes spécialisées, renforcer la répression de l’apologie et de la provocation au terrorisme et créer une nouvelle infraction de préparation individuelle de certains actes terroristes.