Texte de la question
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par les associations d'invalides militaires et civils sur les délais de traitement et d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité (PMI). En effet les délais constatés pour l'examen d'un dossier et l'attribution éventuelle d'une PMI sont très longs, plus de 24 mois en moyenne pour une demande initiale et parfois encore plus lorsqu'il s'agit d'un dossier de demande d'aggravation ou de nouvelle infirmité de leurs adhérents. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour répondre à ces revendications et selon quel calendrier.
Texte de la réponse
Consciente de la nécessité d'améliorer le service rendu aux pensionnés ou aux postulants à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la sous-direction des pensions (SDP) s'est engagée dans une démarche qualitative visant à réduire significativement les délais nécessaires au traitement d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidité (PMI), quelle que soit la blessure ou la maladie invoquée. Cette démarche s'inscrit dans la droite ligne des mesures prises dans le cadre du plan d'action réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action validé par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique a pour objectif notamment de simplifier et de réduire les délais de traitement des dossiers de PMI. C'est ainsi que des mesures ont été prises, telles que la rationalisation du fonctionnement de certaines structures prévues par le CPMIVG, la suppression d'échelons intermédiaires et la réduction du nombre d'expertises. D'ores et déjà, il est constaté une amélioration significative de la durée moyenne de traitement de ces dossiers, étant précisé que l'objectif consiste à ramener ce délai de 343 jours en 2012 à 260 jours en 2017. S'agissant plus précisément du renouvellement des pensions, une procédure semi-automatique a été mise en place afin d'informer les bénéficiaires de la nécessité de demander le renouvellement de leur pension temporaire, 6 mois avant sa date d'expiration. Cette démarche a pour but d'éviter tout risque de rupture de paiement. En matière de communication, la SDP a modifié son accès téléphonique au profit de ses partenaires institutionnels et des personnes relevant ou pouvant relever du CPMIVG. Celles d'entre elles ayant quitté le service actif sont effectivement guidées vers le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) de leur lieu de résidence. Cependant, la SDP a mis en place des accès téléphoniques dédiés et des messageries pour améliorer la communication avec l'ensemble de ses partenaires au nombre desquels figurent les services de l'ONAC-VG. Ces services peuvent donc prendre contact avec un interlocuteur privilégié « métier » ou des experts de la SDP, en charge d'apporter les éléments de réponse attendus. Dans le cadre de l'amélioration et de la simplification des relations de la SDP avec l'ensemble de ses interlocuteurs, de nouveaux outils seront également très prochainement accessibles dans le domaine de la communication, sous la forme notamment d'espaces dédiés dont les contenus thématiques permettront d'accéder à une information actualisée et adaptée en fonction des questions les plus fréquemment posées. D'autres pistes sont encore à l'étude pour garantir les droits des usagers, mais il convient d'observer que les mesures déjà mises en oeuvre en la matière produisent dès à présent des effets concrets.