Texte de la question
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette loi, entrée en vigueur cet été, présente de notables avancées pour protéger les jeunes de la précarité et empêcher les abus des entreprises. Elle induit aussi des effets négatifs. La gratification, rendue obligatoire pour les stages de plus de deux mois consécutifs dans la même structure, est difficile à assumer pour de nombreuses PME et autres structures publiques ou associatives. Faute de budget, celles-ci se résignent souvent à ne pas accueillir des stagiaires, conséquence qui va à l'inverse de l'esprit de la loi. De nombreux étudiants en subissent les conséquences car le stage, élément à part entière de la formation, est obligatoire et indispensable pour le passage en année supérieure. D'autre part, les nouvelles réglementations administratives sont également difficiles à respecter en sachant qu'il faut différencier le statut de stagiaire de celui de salarié alors que les conventions de stages sont établies sous les mêmes contraintes administratives qu'un contrat de travail. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour inciter les entreprises et organismes à accueillir des stagiaires.
Texte de la réponse
L'obligation pour les organismes d'accueil de gratifier les stages dits longs relève de la loi pour l'égalité des chances de 2006 (gratification des stages de plus de trois mois). Cette disposition, applicable aux stages de plus de deux mois dès 2009, n'a jamais été remise en cause depuis, ni par le monde professionnel, ni par le législateur. Elle a été confirmée par la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche qui l'a étendue aux collectivités territoriales et à l'ensemble des établissements publics, dont les établissements de santé. Cette volonté a à nouveau été confirmée par la loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 et par son décret d'application no 2014-1420 du 27 novembre 2014. En étendant l'obligation de gratification à tous les organismes d'accueil, le législateur a voulu harmoniser les pratiques et garantir une équité de traitement entre tous les stagiaires, quel que soit le cursus de formation suivi, et une équité entre tous les organismes d'accueil, désormais invités à s'impliquer plus activement dans l'accompagnement des jeunes vers la réussite et l'insertion professionnelle. De plus pour accompagner les structures nouvellement concernées qui connaîtraient des difficultés particulières, un fonds de transition a été mis en place en 2014 et renouvelé en 2015. La distinction entre un stagiaire et un salarié dans l'organisme d'accueil est essentielle à la protection du stagiaire mais aussi à la protection des personnes à la recherche d'un emploi. En effet, un stagiaire ne peut en aucun cas occuper un poste permanent de l'entreprise, laquelle doit faire appel au marché de l'emploi sur la base d'un contrat de travail. Il est à rappeler que si le stage doit permettre à l'étudiant de connaître et de vivre une expérience la plus proche possible de ce que vivent les personnels d'un organisme d'accueil, il est avant tout une expérience qui participe à la formation de l'étudiant et dont l'objectif est de valider des compétences et le plus souvent conduire à un diplôme ou une certification. C'est pourquoi la convention de stage n'est pas un contrat de travail.