Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'application de l'ordonnance 2014-1090 du 16 septembre 2014 et notamment la création de l'agenda d'accessibilité programmée pour proroger jusqu'en 2018 le délai de mise en accessibilité, voire dans certains cas, jusqu'en 2024. Si tout le monde s'accorde à améliorer l'accessibilité des lieux publics pour nos concitoyens porteurs d'un handicap, l'ordonnance manque de précisions et inquiète le monde médical sur plusieurs points : les poursuites juridiques dans le cadre d'une location d'un cabinet médical dont le bail ne prévoit pas que la mise aux normes soit à la charge du locataire et que le propriétaire ne respecte pas ses obligations ; le manque de clarté qui entoure la notion de « disproportion manifeste » entre le coût des travaux nécessaires et leurs conséquences sur l'activité du médecin ; l'absence de prise en compte par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'engagement officiel du départ à la retraite du médecin ou du déménagement du cabinet dans des locaux accessibles d'ici 2018. Ces interrogations sont directement liées à l'évolution de la couverture médicale sur notre territoire, à la désertification médicale dans certains de nos départements et à l'avenir professionnel de nombreux praticiens. Il souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit sensibiliser les DDTM et les préfets sur ces dossiers qui nécessitent plus un accompagnement qu'une simple décision administrative.
Texte de la réponse
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, plus récemment, l'ordonnance du 26 septembre 2014 retiennent une approche universaliste : tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être rendus accessibles au 31 décembre 2014. L'ordonnance du 26 septembre 2014 permet à tous ceux qui n'ont pas respecté cet objectif sociétal de se mettre en conformité avec la loi, en intégrant le dispositif des agendas d'accessibilité programmée et en élaborant un calendrier des travaux et aménagements nécessaires portant sur une durée de trois ans. Les cabinets médicaux sont des ERP soumis aux mêmes dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles à tous : aucune distinction n'est faite selon le domaine d'exercice des ERP. Cependant, le pragmatisme voulu par l'ordonnance tient compte de certaines réalités et prévoit certains assouplissements dont pourront bénéficier les ERP, donc les cabinets médicaux, qui répondent aux critères fixés. Plus précisément, des dérogations existent pour les cas suivants : impossibilité technique résultants de l'environnement du bâtiment ; contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le coût ou la nature des travaux et les améliorations apportées, notamment si le coût est impossible à financer ou entraîne un impact négatif critique sur la viabilité de l'ERP ; enfin, en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d'accessibilité des parties communes. Si un gestionnaire ou propriétaire d'ERP se reconnaît dans l'une de ces situations, il peut faire une demande de dérogation telle que prévue dans le dossier d'Ad'AP à élaborer et à déposer. Le gestionnaire ou propriétaire d'un ERP déménageant ou cessant son activité pendant la période d'exécution de l'Ad'AP, devra transmettre le dossier au repreneur qui devient responsable de son achèvement. L'accessibilité est l'affaire de tous depuis 1975. L'administration traitera les dossiers de façon égalitaire. La loi est la même pour tous, mais appliquée de façon pragmatique et équitable : des dérogations selon les situations de chacun ont été prévues.