Texte de la question

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Cependant, cette louable réforme du cadre réglementaire en vigueur ne profitera pas aux personnes « dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci », en particulier les femmes enceintes ou les personnes souffrant d'obésité, les ceintures de sécurité étant, pour ce qui les concerne, trop courtes dans la plupart des cas. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait néanmoins être facilement corrigée, en imposant aux autocaristes de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceintures de sécurité d'une longueur minimale de 130 centimètres, une adaptation à laquelle, ont déjà procédé certaines compagnies. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que cet objectif soit atteint dans des délais convenables.