Texte de la question
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes évoquées par la Fédération française du bâtiment à propos de la mise en œuvre du compte personnel de prévention à la pénibilité. Ouvert dès le 1er janvier 2016, 20 % des salariés du secteur privé sont exposés à des conditions de travail réduisant leur espérance de vie et devraient bénéficier de ces nouveaux droits sociaux. Les points accumulés sur ce compte seront transformés en droits acquis pour suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération lors d'un passage à temps partiel en fin de carrière, bénéficier de trimestres de retraite. La Fédération française du bâtiment ne conteste pas l'existence de tâches pénibles dans les métiers du bâtiment, cependant, nos entrepreneurs redoutent que le compte pénibilité n'accentue, un peu plus encore, la concurrence déloyale à bas coût dopée par une main-d’œuvre étrangère bon marché. Les pouvoirs publics éprouvant toutes les difficultés à faire respecter les droits sociaux des travailleurs détachés, toujours selon la FFB, le compte pénibilité introduira un déséquilibre supplémentaire dans cette concurrence déloyale préjudiciable à nos entreprises. Plutôt qu'une fiche complexe à remplir permettant de comptabiliser les droits acquis par le salarié sur un compte personnel de prévention à la pénibilité du salarié, la FFB propose une commission médicale qui pourrait évaluer, au fil de sa carrière, l'exposition du salarié aux principaux facteurs de pénibilité. Aussi, dans un souci de pédagogie en direction des salariés et des employeurs du secteur du bâtiment, il lui demande de bien vouloir réaffirmer le principe préventif du compte pénibilité et la nécessité d'une comptabilisation la plus juste et la plus simple possible des droits acquis par le salarié tout au long de sa carrière professionnelle.
Texte de la réponse
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en oeuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en oeuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, Conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.